Informations légales

Accord de sous-traitance des données

L'engagement de l'éditeur envers chaque entreprise cliente pour les données de ses salariés (article 28 du RGPD). Il fait partie de l'abonnement, sans signature séparée.

Mis à jour le 15 novembre 2026

1. Parties et objet

Le présent accord lie l'entreprise cliente (« le responsable de traitement ») et ARTIBOX, SAS au capital de 21 861, immatriculée au RCS de 823 659 123 R.C.S. MEAUX sous le numéro 823 659 123, dont le siège est situé 36 rue de lamirault 77090 collégien(« le sous-traitant »). Il s'applique dès la création de l'espace et pendant toute la durée de son utilisation, et complète les conditions générales de vente.

2. Description du traitement

  • Nature et finalité : déclaration, calcul, contrôle, validation, remboursement et archivage des indemnités kilométriques et des notes de frais.
  • Personnes concernées : les membres de l'espace (salariés, dirigeants, valideurs, comptables) et, le cas échéant, les clients ou chantiers cités comme destinations.
  • Données : identité et contact, adresses de domicile et de travail, véhicules, déplacements, frais et justificatifs, coordonnées bancaires pour le remboursement, journal des actions (détail dans la politique de confidentialité).
  • Durée : celle de l'abonnement, puis la restitution et la suppression prévues à l'article 8.

3. Instructions

Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du responsable de traitement : les présentes conditions et les réglages de l'espace en tiennent lieu. Il l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

4. Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que pour assurer le service ou l'assistance demandée. Le sous-traitant met en œuvre des mesures adaptées : chiffrement des échanges, empreinte des mots de passe, chiffrement des coordonnées bancaires, cloisonnement des espaces, scellement des notes validées, sauvegardes, journalisation des actions.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le responsable de traitement autorise les sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité. Le sous-traitant l'informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le responsable de traitement peut s'y opposer en résiliant son abonnement. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu aux mêmes obligations, et tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par des clauses contractuelles types.

6. Droits des personnes

Le sous-traitant aide le responsable de traitement à répondre aux demandes des personnes : l'application permet déjà de consulter, corriger et exporter les données. Une demande reçue directement est transmise sans délai au responsable de traitement.

7. Violation de données

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL et aux personnes concernées.

8. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, le responsable de traitement exporte ses données (PDF, Excel, CSV, écritures comptables). Sur sa demande écrite, le sous-traitant supprime ensuite les données de l'espace, sauf celles que la loi l'oblige à conserver, et le confirme par écrit.

9. Audit et contact

Le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet des audits, sur demande raisonnable, à la charge du responsable de traitement. Contact : contact@arti-box.fr.