Les conditions
Le remboursement porte sur des déplacements professionnels réels, faits avec un véhicule personnel : à son nom ou à celui de son conjoint, jamais un véhicule de la société.
Dans la limite du barème et lorsqu'elles sont justifiées, ces indemnités ne sont soumises ni aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu. Pour la société, elles sont une charge déductible.
- un déplacement professionnel, pas le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel (sauf exceptions prévues par l'Urssaf) ;
- un véhicule personnel, avec sa carte grise ;
- un montant calculé avec le barème de l'année, selon la puissance fiscale et le kilométrage annuel ;
- un justificatif pour chaque trajet : date, départ, arrivée, kilomètres, motif.
Ce que couvre le barème
Le barème couvre la dépréciation du véhicule, l'entretien et les réparations, les pneumatiques, le carburant et l'assurance. Les péages et le stationnement ne sont pas compris : ils se remboursent en plus, sur justificatif.
Si la société paie déjà le carburant (carte carburant par exemple), le barème plein le rembourserait deux fois : ce qui a été payé doit être déduit.
Comment Artibox IK s'en occupe
Vous dictez vos déplacements, Artibox IK mesure la distance sur la route, applique le barème de l'année avec le cumul annuel, et produit chaque mois une note numérotée et scellée, validée par la société.
Questions fréquentes
Le président peut-il valider sa propre note ?
Dans une SASU sans autre dirigeant, oui : Artibox IK le permet et l'indique sur la note. Dès qu'une autre personne peut valider, c'est elle qui valide.
Peut-on choisir un forfait mensuel à la place ?
Une allocation forfaitaire existe, mais elle doit correspondre à des déplacements réels et se justifier de la même façon. Voyez-la avec votre expert-comptable.
À lire aussi
- Gérant de SARLGérant majoritaire ou minoritaire de SARL : se faire rembourser ses déplacements au barème kilométrique, et ce qui change selon votre statut.
- SalariéSalarié qui utilise sa voiture pour le travail : remboursement au barème par l'employeur, ou déduction des frais réels sur la déclaration de revenus.
- Micro-entrepreneur, EI et EURLMicro-entrepreneur, entrepreneur individuel au réel ou gérant d'EURL : qui peut déduire ses frais kilométriques au barème, et qui ne le peut pas.
- Artisans du bâtimentChantiers, fournisseurs, dépôt, devis : comment une entreprise du bâtiment tient ses indemnités kilométriques sans y passer ses soirées.
- Carte carburant et indemnités kilométriquesCarte carburant et indemnités kilométriques : pourquoi le barème plein rembourserait deux fois le carburant, et comment déduire ce que la carte a payé.
- 7 erreurs à éviter sur les indemnités kilométriquesTableau de fin d'année, véhicule de société, cumul oublié, carte carburant : les 7 erreurs fréquentes sur les indemnités kilométriques et comment les éviter.
Outils gratuits
Sources officielles
- BOFiP-Impôts, BOI-BAREME-000001 : barème des frais kilométriques
- Urssaf : frais professionnels (arrêté du 20 décembre 2002)
- Service-Public.fr : frais professionnels et barème kilométrique
Ces pages donnent les règles générales. Votre situation particulière se valide avec votre expert-comptable.