Le barème fixe le plafond d'exonération
L'employeur peut rembourser moins que le barème, mais pas plus sans justifier les frais réels. La part versée au-delà du barème, sans justificatif, est soumise à cotisations comme un salaire.
Le barème s'applique au véhicule personnel du salarié ou du dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL), pour des déplacements professionnels.
Les conditions de l'exonération
- un véhicule personnel, et non un véhicule de société ou de fonction ;
- des déplacements professionnels, pas le trajet habituel du domicile au travail ;
- un relevé détaillé : date, trajet, motif, kilomètres ;
- la puissance fiscale et le cumul annuel pour appliquer la bonne tranche ;
- pas de double prise en charge : ni carburant payé par l'entreprise, ni carte carburant non déduite.
Le trajet du domicile au travail
Le trajet quotidien vers le lieu de travail habituel n'est pas un déplacement professionnel. L'employeur peut le prendre en charge par d'autres dispositifs : abonnement de transport, forfait mobilités durables, prime de transport. Les salariés sans lieu de travail fixe, comme les artisans qui vont de chantier en chantier, sont dans une situation différente.
En cas de contrôle
L'inspecteur rapproche les kilomètres de l'agenda, des factures clients et de la distance routière. Des montants ronds, des tableaux remplis en fin d'année ou des trajets pendant les congés sont les signaux classiques d'un redressement.
Questions fréquentes
Peut-on verser des indemnités kilométriques pour une voiture de location ?
Oui si la location est au nom du salarié et à ses frais (location longue durée personnelle), non si le véhicule est loué ou mis à disposition par l'entreprise.
Le forfait mobilités durables remplace-t-il les indemnités kilométriques ?
Non : il concerne le trajet du domicile au travail à vélo, en covoiturage ou en engin partagé. Les déplacements professionnels restent remboursés au barème ou aux frais réels.
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Sources officielles
- BOFiP-Impôts, BOI-BAREME-000001 : barème des frais kilométriques
- Urssaf : frais professionnels (arrêté du 20 décembre 2002)
- Service-Public.fr : frais professionnels et barème kilométrique
Ces pages donnent les règles générales. Votre situation particulière se valide avec votre expert-comptable.