Informations légales

Conditions générales de vente

Ce que comprend l'abonnement Artibox IK, ce qu'il coûte et comment il s'arrête.

Mis à jour le 15 novembre 2026

1. Parties et champ

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements à Artibox IK par ARTIBOX, SAS au capital de 21 861, immatriculée au RCS de 823 659 123 R.C.S. MEAUX sous le numéro 823 659 123, dont le siège est situé 36 rue de lamirault 77090 collégien(« l'éditeur ») à :

  • une entreprise, une association ou un indépendant, pour son espace et ses utilisateurs (« client professionnel ») ;
  • une personne qui souscrit l'offre Salarié pour ses propres notes, lorsque son employeur n'utilise pas Artibox IK (« client consommateur »).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Souscrire un abonnement vaut acceptation des deux, dans leur version en ligne à cette date.

2. Essai gratuit

Chaque espace commence par 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire et sans engagement. Au terme de l'essai sans abonnement, tout ce qui a été déclaré reste consultable et exportable ; seules les nouvelles déclarations sont fermées jusqu'à la souscription.

3. Offres et prix

Les offres et leurs prix sont affichés sur la page Tarifset dans l'application au moment de souscrire : un abonnement incluant un nombre d'utilisateurs, puis un prix par utilisateur supplémentaire, payé au mois ou, quand l'offre le propose, à l'année à un prix réduit. Chaque offre convient à une taille d'équipe ; l'application ne propose que celles qui conviennent.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Une évolution de prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante : le client peut résilier avant.

4. Paiement et factures

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement agréé : l'éditeur ne voit ni ne conserve les numéros de carte. L'abonnement est payé d'avance, chaque mois ou chaque année selon le rythme choisi, à date anniversaire. L'ajout d'un utilisateur au-delà de ceux inclus est facturé au prorata de la période en cours : sur la facture suivante pour un abonnement mensuel, aussitôt pour un abonnement annuel ; un départ donne lieu à un avoir de la même façon. Les factures sont disponibles à tout moment dans « Abonnement et factures ».

En cas d'échec de paiement, le client est prévenu et Stripe représente le paiement. Sans régularisation, l'espace repasse en consultation seule, comme après l'essai, sans perte de données. Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal multiplié par trois et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce).

5. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois ; l'abonnement annuel se renouvelle chaque année, à la date anniversaire. Le client le résilie à tout moment, en un clic, depuis « Abonnement et factures » : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée. Les données restent ensuite consultables et exportables.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@arti-box.fr(article L221-18 du code de la consommation). S'il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il paie la part correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

7. Engagements de l'éditeur

L'éditeur fournit le service conformément à sa description, en assure la sécurité, la sauvegarde et la maintenance, et traite les données de l'entreprise comme sous-traitant selon l'accord de sous-traitance. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Envers un client professionnel, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées au titre des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les conséquences d'une déclaration inexacte ni les décisions de remboursement ou de comptabilisation prises par le client. Ces limites ne s'appliquent pas au client consommateur au-delà de ce que la loi permet.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@arti-box.fr. Le client consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [médiateur à compléter], dans l'année qui suit sa réclamation écrite (article L612-1 du code de la consommation).

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort de 823 659 123 R.C.S. MEAUX. Le client consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.